Conditions Générales d'Utilisation

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Glossaire

Client : Toute personne physique ou toute personne morale, ayant souscrit une adhésion auprès du site Imprim’ & Com’ et ayant reçu un courrier électronique émanant d’ Imprim’ & Com’ contenant son Identifiant pour accéder au Site. Il a accès aux Produits et services proposés par Imprim’ & Com’.

Produits : Ensemble des différents Produits pouvant être achetés par le Client. Les différents Produits sont détaillés sur le Site.

Services : Ensemble des différents Services proposés au Client par Imprim’ & Com’. Il existe notamment les Services de création, les Services d’aide à la vente, les Services de fabrication de Produits, les Services de création. Les différents Services sont détaillés sur le Site. La commande d’un service peut entraîner la fabrication de Produits.

Signature : Le "double clic" du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Site : Le Site est un site de commande en ligne. Il est accessible sous l’URL www.imprimetcom.fr


SOMMAIRE

1. 
Objet
2. La présentation des Produits sur le Site
3. Processus de la commande
4. Les conditions tarifaires
5. Le paiement
6. La livraison
7. La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation
8. Le Service Après Vente – la garantie
9. Les frais de retour
10. La responsabilité
11. Dispositions diverses
12. Le règlement des litiges

PREAMBULE

Les conditions générales de vente de la société IMPRIM’ ET COM’ (ci-après « les présentes CGV ») composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent sont conclues entre d’une part la société IMPRIM’ ET COM’, telle que décrite dans le document « Mentions Légales », (ci-après « IMPRIM’ ET COM’») et, d’autre part, le Client désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé une commande d’achat d’un produit présentés à la vente via le site Internet www.imprimetcom.fr (ci-après « le Site »).

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre IMPRIM’ ET COM’ et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société IMPRIM’ ET COM’ relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.


Le Client se reconnaît comme un consommateur ou un non-professionnel et dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.


Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et IMPRIM’ ET COM’ est un contrat conclu à distance.


1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).

2- La présentation des Produits sur le Site

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par IMPRIM’ ET COM’.

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la marque, la matière, la couleur, la taille.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.


3 - Processus de la commande

Le Client peut passer sa commande via le Site uniquement.


3.1 - Identification du Client sur le Site

Via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut terminer sa Commande et se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Par la suite, Client peut modifier son mot de passe via l’interface client, rubrique « mon compte ». L’identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part. 


3.2 – Conclusion de la commande via le Site – double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son identifiant saisi, le Client a effectué sa Commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la Commande par IMPRIM’ ET COM’.

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.


3.3 – Confirmation du contrat de vente

IMPRIM’ ET COM’ accusera réception de la Commande dûment confirmée par le Client, par l’envoi d’un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant l’ensemble des informations mentionnées au I de l’article L121-17 du Code de la consommation ainsi que le numéro de la Commande.


3.4 – Produits personnalisés

Pour les Produits personnalisés, le processus de commande est compléter par la validation d’un bon à tirer par le Client (ci-après « Bon à tirer »). La commande ne sera exécutée qu’à compter de la réception par IMPRIM’ ET COM’ du Bon à tirer dument signer par le Client. Le Bon à tirer signé a une valeur contractuelle et lie les Parties.

En outre, dans le cadre d’une commande de Produits personnalisés, le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à IMPRIM & COM. Le Client est également responsable du contenu des textes transmis. IMPRIM & COM ne pourra pas être tenu responsable notamment en cas de contrefaçon.

IMPRIM & COM peut refuser la commande d’un Produit personnalisé si elle considère que ladite commande est prohibée compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine.

Enfin, le Client professionnel reconnaît qu’en cas de commande de Produits personnalisés, IMPRIM & COM pourra livrer jusqu’à 10% de Produits en plus ou en moins. Le montant de la facture correspondra à la quantité effectivement livrée.


3.5 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits

IMPRIM’ ET COM’ s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, IMPRIM’ ET COM’ s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables. Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, IMPRIM’ ET COM’ fournira un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Toutefois, le Client pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de IMPRIM’ ET COM’ (procédure différente de celle décrite à l’article 7 ci-après).


3.6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’IMPRIM’ ET COM’ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.


4 - Les conditions tarifaires

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site et/ou au Devis sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.


En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée.


Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.


Pour une livraison hors de l'Union Européenne et dans les DOM TOM, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.


4.2 – Modification des tarifs

IMPRIM’ ET COM’ peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3).

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents selon la zone géographique, le volume et le poids du Produit concernée et d’autre part, d’autres frais éventuels de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

Toute modification de commande par l’acheteur sera facturée en sus ; si la modification entraine un arrêt machine concernant l’exécution de la commande initiale, celle-ci sera également facturée en sus.
De même, en cas d’annulation de commande à la demande de l’acheteur, les frais de production déjà engagés par le vendeur seront facturés à l’acheteur. Les bons à tirer ou des préparations semblables faites à la demande de l’acheteur lui seront facturés en sus.


5 - Le paiement

5.1 - Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par IMPRIM’ ET COM’ déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition. Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présenté sur le Site et proposés au moment de la validation du bon de commande.


5.2 - Le Client garantit à IMPRIM’ ET COM’ qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. IMPRIM’ ET COM’ se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

IMPRIM’ ET COM’ se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


5.3 - IMPRIM’ ET COM’ se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à IMPRIM’ ET COM’ par email à contact@imprimetcom.frune copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.

La Commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.


5.4 – Clause de réserve de propriété

IMPRIM’ ET COM’ conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

5.5 – Retard de paiement
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par IMPRIM’ ET COM’ de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre d’une commande faite par un Client professionnel entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.

Version 19 novembre 2014
En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats ...).


6 - La livraison

6.1 - Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.2 - Méthode de livraison

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, IMPRIM’ ET COM’ ne serait être tenue responsable de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

De même, en cas d’absence du destinataire ou du tiers désigné par lui, IMPRIM’ ET COM’ ne pourra être tenue responsable de la qualité finale dudit Produit.

6.3 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site

6.4 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers IMPRIM’ ET COM’.

Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation, le délai de livraison est en principe précisé lors de la commande. Lorsqu’il n’est pas précisé, le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter de la date de conclusion du contrat de vente.

En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre IMPRIM’ ET COM’ de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante IMPRIM’ ET COM’, 17 rue Léon Gaumont – 44700 ORVAULT ou par email à contact@imprimetcom.fr. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

Pour les Clients professionnels, IMPRIM’ ET COM’ communique la date d’expédition des Produits à l’issue de la validation de la commande.

Les délais de livraison indiqués débutent à compter de la date d’expédition et sont les délais indicatifs communiqués par les transporteurs. IMPRIM’ ET COM’ ne saurait être responsable d’un retard imputable à La Poste ou aux différents transporteurs.

6.5 – Contrôle des colis

Avant de signer le bon de livraison, le Client doit :

- contrôler l’état apparent du ou des colis ;

- contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis ;

- contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise, le Client le précise sur le bon de livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup », « Produit cassé » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement / de bon état du Produit » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier, par email, par fax ou par courrier simple à : IMPRIM’ ET COM’, 17 rue Léon Gaumont – 44700 ORVAULT ou par email à contact@imprimetcom.fr.

L’absence de réserves ne prive pas le Client de sa faculté de rétractation (article 7).


7 La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

7.1 – Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client ne sera ni remboursé, ni échangé.

7.2 - Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@imprimetcom.fr. IMPRIM’ ET COM’ accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client.

7.3 – Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

7.4 - Le Produit devra être retourné par La Poste dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation.


7.5 - Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (ex : housse de protection des parasols). Sachant que le Client engage sa responsabilité en cas d’usure anormale du bien qui va au-delà de ce qui est nécessaire au simple examen ou test du Produit, tout Produit qui aura été abîmé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

7.6 - IMPRIM’ ET COM’ s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit par IMPRIM’ ET COM’ en parfait état de revente comme précisé ci-dessus. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit.

7.7 – Conformément à l’article L121-20-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client


8 - Le Service Après Vente – La garantie

8.1 – Le SAV

IMPRIM’ ET COM’ met à la disposition du Client l’adresse e-mail suivante : sav@imprimetcom.fr et un numéro de SAV : 09.72.22.70.12 [non surtaxé]


8.2 – La garantie

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par IMPRIM’ ET COM’ et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Pour toute demande de garantie, le Produit devra être expédiée à l’adresse renseignée par IMPRIM’ ET COM’ lors de la demande de prise en garantie.

Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

9 - Frais de retour

En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge d’IMPRIM’ ET COM’.

En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

10 - La responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, IMPRIM’ ET COM’ est responsable de la bonne exécution de la commande.

La responsabilité d’IMPRIM’ ET COM’ ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le Client n’est pas satisfait du Produit personnalisé alors qu’il est conforme (notamment quant à la chromie) au Bon à tirer validé par le Client.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de IMPRIM’ ET COM’.

11 - Dispositions diverses

De manière générale, le Client et IMPRIM’ ET COM’ acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance d’IMPRIM’ ET COM’ sera contact@imprimetcom.fr.

Les CGV pourront être modifiées par IMPRIM’ ET COM’ à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 - Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit. Néanmoins, si le Client est un professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

Fait à Couëron le 2 octobre 2011

mise à jour le 18/11/2014

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 18 novembre 2014